Statuts

Statuts ARGELg ASBL – Union professionnelle : 06/10/22

 

CHAPITRE I - Dénomination, siège, objet et langue véhiculaire

 

      Dénomination

 

Art. 1er

L'Union professionnelle est dénommée : "Association Royale des Géomètres-Experts de Liège, en abrégé ARGELg".

 

      Siège social

 

Art. 2

Le siège de l'Union est établi à LIEGE.

Il est actuellement situé : Galerie de la Sauvenière, n° 5 à 4000 LIÈGE et peut être transféré en tout autre endroit de la commune sur simple décision du comité directeur.

Sa circonscription s'étend au territoire de la province de LIÈGE.

 

      But et objet

 

Art. 3

L'Union a pour but la défense des intérêts matériels, professionnels et moraux de ses membres, d'établir les liens de confraternité et de solidarité entre tous les géomètres et de développer l'esprit de corps et l'union nécessaire à l'exercice de cette profession ; de provoquer, d'encourager et de soutenir tous travaux théoriques ou pratiques de recherches à caractère scientifique ayant trait à la profession de géomètre.

 

Art. 4

L'Union s'interdit toute discussion ou manifestation politique.

 

Art. 5

L'Union pourra s'affilier à d'autres sociétés similaires.

Langue véhiculaire

 

Art. 6

La langue véhiculaire habituelle de l'Union est le français.

 

CHAPITRE II - Des membres : admission, obligations et exclusion

 

Art. 7

L'Union se compose :

1.   de membres effectifs,

2.   de membres d'honneur,

3.   de membres correspondants,

4.   de membres honoraires,

5.   de membres stagiaires

 

      Membres effectifs

 

Art. 8

Pour être membre effectif, il faut :

Être géomètre-expert immobilier, ingénieur géomètre, géométrologue ou géomètre-expert juré, ou être titulaire d'un titre permettant l'exercice légal de la profession de géomètre en Belgique ou au sein de l'Union Européenne.

Exercer la profession libérale, ou étant sous contrat d'emploi, respecter la déontologie et la légalité.

 

      Membres honoraires

 

Art. 9

Les membres honoraires sont des géomètres n'exerçant plus leur activité professionnelle.

 

      Membres stagiaires

 

Art. l0

Les membres stagiaires sont des candidats géomètres soumis à un stage organisé par toute disposition légale.

 

 

      Membres d'honneur

 

Art. 11

Les membres d'honneur sont nommés à titre gracieux en reconnaissance des services rendus à l'Union.

Ils sont proposés par le Comité Directeur pour l'assemblée générale et ne sont admis que s'ils réunissent les deux tiers des voix des membres présents.

 

      Membres correspondants

 

Art. 12

Les membres correspondants sont des personnes résidant à l'étranger et susceptibles de faire des envois intéressant l'Union.

Ils sont proposés par le Comité Directeur en assemblée générale et ne sont admis que s'ils réunissent les deux tiers des voix des membres présents.

 

Art. 13

Les membres d'honneur, honoraires, stagiaires et correspondants ne peuvent faire partie du Comité Directeur, ni prendre part aux délibérations et aux votes des assemblées générales.

Ils n'auront pas de droit sur le fonds social.

 

      Procédure d'admission

 

Art. 14

Pour être membre effectif, stagiaire ou honoraire de l'Union, il faut :

Avoir présenté une demande écrite au Comité Directeur comprenant le diplôme, les nom, prénom et domicile du candidat et les signatures de deux parrains. Les parrains devront satisfaire à toutes les demandes de renseignements émanant du Comité Directeur et relatives à la présentation.

La proposition d'admission devra être communiquée aux membres de l'Union, pour information au moins un mois avant le jour fixé par le conseil d'administration pour l'admission du nouveau membre.

Réunir les deux tiers des voix des membres présents à l'assemblée qui statuera sur leur admission. S'engager à ne pas être membre d'un autre, groupement belge de Géomètres.

Cependant les membres effectifs de l'Union deviennent de plein droit membre honoraire à la cessation de leur activité professionnelle.

 

Art. 15

L'admission d'un nouveau membre ne pourra se faire qu'avec l'approbation de la majorité des membres composant le Comité Directeur.

 

      Nombre de membres

 

Art. 16

Le nombre des membres effectifs est illimité mais ne peut être inférieur à sept.

Le Comité Directeur convoquera une Assemblée Générale en vue de la dissolution de l'Union s'il apparaissait que le nombre de membres effectifs est inférieur à sept.

 

      Cotisation

 

Art. 17

Les membres paient anticipativement une cotisation annuelle qui ne peut être supérieure à 2 500 EUROS.

Le montant annuel de cette cotisation et du droit d'entrée pour les nouveaux membres sont fixés par une assemblée générale.

Cette cotisation ainsi fixée est indivisible et due en entier pour l'exercice en cours. Elle ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement) même partiel, en cas de décès, de démission ou d'exclusion du membre en cours d'année, ni de prétention dudit membre sur le fonds social. Cette disposition s'étend aux héritiers du membre décédé.

 

      Démission

 

Art. 18

Tous les membres ont le droit de démissionner. La démission est adressée par pli recommandé et par simple lettre aux Président et Secrétaire en place, ou dans l'impossibilité, à deux membres du Comité Directeur. Chaque membre a le droit de se retirer à tout moment de l’association ; celle-ci ne peut, le cas échéant, lui réclamer que la cotisation échue et la cotisation courante.

Est réputé démissionnaire le membre qui ne paie pas ses cotisations dans les deux mois de l'appel à cotiser, sous réserve de poursuite pour la récupération des sommes dues à l'Union par ledit membre.

 

 

 

 

 

      Exclusion

 

Art. 19

Tout membre pourra être exclu par l’Union :

 

1. s'il n'observe pas les statuts et le règlement d'ordre intérieur;
2. s'il a commis une faute grave dans l'exercice de la profession ou même en dehors de celle-ci alors que cette faute serait de nature à porter atteinte à son honorabilité ou à la considération dont doit jouir la profession;
3. s'il a tenu des propos injurieux ou diffamatoires concernant l'Union

 

Art. 20

L'exclusion d'un membre peut être provoquée par le Comité Directeur ou par une demande écrite signée par au moins deux membres ayant le droit de vote.

Le membre dont l'exclusion a été demandée en est informé par lettre recommandée et par pli simple contenant les motifs de cette mesure. Il est ensuite convoqué à une assemblée à l'ordre du jour de laquelle figure la demande d'exclusion.

L'intéressé a toujours le droit de présenter sa défense, verbale ou écrite, avant que l'assemblée ne statue.

L'exclusion d'un membre ne peut être décidée que par l'assemblée générale et pour autant qu'elle figure à l'ordre du jour. La majorité des deux tiers des membres est nécessaire pour la prononcer.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents, une nouvelle assemblée sera convoquée ; elle statuera définitivement quel que soit le nombre des membres présents. La majorité des deux tiers de ceux-ci est encore nécessaire pour prononcer l'exclusion. Le nom du membre dont l'exclusion est proposée est, dans la mesure du possible, affiché au local pendant les huit jours qui précèdent l'assemblée générale avec les motifs pour lesquels l'exclusion est demandée et reste affiché pendant un mois après cette exclusion

 

CHAPITRE III - Du Comité Directeur

 

      3.1. Du Comité Directeur et de ses pouvoirs

 

Art. 21

L'Union est dirigée et administrée par un Comité Directeur composé de six commissaires au moins, de quinze commissaires au plus, à raison de 3 commissaires supplémentaires par tranche de 20 membres effectifs, comptés à partir de trente membres. Soit, 6 commissaires pour 30 membres effectifs, 9 commissaires pour cinquante membres effectifs, etc ...

Dans le cas d'augmentation du nombre de commissaires (par tranche de trois), ces derniers seront élus pour un terme de, un, deux et trois ans, le plus jeune pour un an.

Les membres du Comité Directeur sont élus en assemblée générale obligatoire à la majorité absolue des membres présents, et pour un terme de trois ans, Le mandat est toujours révocable par l'assemblée générale.

Pour faire partie du Comité Directeur, le membre doit être majeur, être belge, européen ou être un étranger, citoyen d'un pays qui n'est pas membre de l'Union Européenne, autorisé à s'établir dans le royaume et inscrit au registre de la population et faire partie de l'Union depuis plus de cinq ans. Des dérogations peuvent être accordées quant à la dernière condition par l'assemblée générale en suivant les règles en usage pour l'exclusion.

 

Art. 22

Le Comité directeur forme son bureau comprenant un président, un vice-président, un secrétaire, un trésorier, un secrétaire--adjoint et un trésorier adjoint Toutefois, le choix du président sera ratifié par rassemblée générale, à la majorité des voix sur présentation du Comité.

 

Art. 23

Le Comité Directeur a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des fonds et des intérêts de l'Union.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé :à l'assemblée générale par les statuts ou par la loi est de la compétence du Comité Directeur.

 

Art. 24

Le Comité Directeur peut déléguer une partie de ses pouvoirs à son président ou à l'un de ses membres.

 

Art. 25

Le Comité Directeur dressera l'inventaire à la fin de l'exercice, soumettra à l'approbation de l'assemblée générale obligatoire le compte rendu des recettes et des dépenses de l'année écoulée, les comptes des opérations faites par l'Union en, vertu des n° 1 à 5 de l'article 2 de la loi du 31 mars 1898 et le budget de l'exercice suivant.

L'exercice comptable commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

 

Art. 26

Le trésorier est désigné pour signer au nom de l'Union les déclarations fiscales et autres, relatives à son mandat.

Il gère les comptes en banque et/ou à l'Office des chèques postaux.

 

 

      3.2. Attributions des membres du Comité Directeur

 

Art. 27

 

      A.

Le président a la police des assemblées, il ouvre et lève la séance, accorde et retire la parole, recueille les votes et en fait connaître les résultats ; il a la prépondérance en cas de parité de voix. Il signe les procès-verbaux des séances de comité et des assemblées générales conjointement avec le secrétaire.

Le président peut, en cas d'urgence, convoquer l'assemblée générale.

En cas d'absence ou sur sa demande, la présidence est dévolue au vice-président ou, à défaut, au doyen d'âge des membres présents du comité.

 

      B.

Le secrétaire est chargé de la correspondance, des convocations, annonces rédaction des rapports et procès-verbaux.

Le secrétaire-adjoint assiste le secrétaire.

 

      C.

Le Trésorier tient les registres nécessaires à la comptabilité ; il est chargé des recettes et dépenses autorisées par le Comité Directeur et doit justifier les paiements faits par lui à la reddition des comptes,

Les comptes, dressés conformément au modèle arrêté par le gouvernement, doivent être tenus par les soins du Trésorier, à l'inspection des membres, au siège de l'Union pendant les quinze jours qui précèdent l'assemblée générale mentionnée aux articles 25 et 31 des statuts. Ils ne sont rendus publics que de l'assentiment de l'assemblée générale,

Les comptes ainsi approuvés sont, avec les autres pièces mentionnées à l'article 8 de la loi du 31 mars 1898, adressés avant le 1er mars de chaque année, par les soins du Trésorier, au ministère de l’Emploi et du Travail.

Le trésorier signe tous les bons de commande ; ceux-ci devront être contresignés par le Comité Directeur pour des engagements supérieurs à la valeur de cinq cotisations de membres effectifs.

Il perçoit les cotisations et toute autre somme qui pourrait revenir à l'Union est responsable des fonds qui lui sont confiés et devra consigner, dès leur réception, à l'établissement désigné par le Comité Directeur, toute somme ou valeur superflue aux dépenses normales (évaluées à deux cotisations de membres effectifs).

Le trésorier adjoint assiste le Trésorier, sans en avoir les pouvoirs.

 

      D.

Les commissaires ont pour mission de faire observer le règlement organique et les dispositions réglementaires prises par le Comité Directeur dans les locaux de l'Union et partout où celle-ci est représentée.

 

Art. 28

Le Comité Directeur établit son règlement d'ordre intérieur.

Un règlement d'Ordre Intérieur complète les présentes. Toute modification devra être entérinée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers.

      3.3 Fonctionnement et renouvellement du Comité Directeur

 

Art. 29

Le renouvellement du Comité a lieu par tiers chaque année à l'assemblée générale obligatoire. Les membres sortants sont rééligibles. Tout membre du Comité, démissionnaire dans le courant d'un exercice social, doit continuer ses fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à son remplacement.

Les membres du Comité Directeur se réunissent chaque mois au local habituel des réunions.

Les membres de l'Union peuvent se rendre à ces réunions pour soumettre et discuter des questions professionnelles.

Le Comité peut éventuellement décider le huis clos.

Si un membre du Comité s'absente pendant trois mois consécutifs, sans motif circonstancié, le Comité peut proposer à l'assemblée de le révoquer.

 

CHAPITRE IV - Des assemblées

 

Art. 30

Les membres de l'Union se réunissent en assemblée au moins une fois par an en janvier ou en février.

Ladite assemblée constitue l'assemblée générale obligatoire. Cette assemblée a pour objet :

 

1.      de recevoir communication du rapport présenté par le Comité Directeur sur la situation de l'union;

2.      d'approuver les comptes et les budgets.

La convocation adressée aux membres, au moins huit jours à l'avance, indique également les autres objets qui seront mis à l'ordre du jour.

Toute proposition signée par un nombre de membres égal au vingtième de la dernière liste annuelle doit être portée à l'ordre du jour.

L'assemblée ne peut valablement délibérer sur les objets non-inscrits à l'ordre du jour.

L'assemblée générale est seule compétente pour délibérer sur les objets suivants :

 

1.   Modification aux statuts et du règlement d'ordre intérieur.

2.   La nomination ou la révocation des membres des comités.

3.   L'approbation des comptes et des budgets, laquelle vaut décharge pour les membres du Comité Directeur.

4.   La dissolution de l'Union.

5.   L'exclusion d'un membre.

6.   Les dérogations aux conditions de participation au Comité Directeur.

7.   L'affiliation de l'Union à une fédération nationale ou internationale de géomètres et d'y déléguer des membres spécialement désignés pour la représenter.

 

Art. 31

Toutes les décisions sont prises à la simple majorité des voix, sauf stipulation contraire des statuts.

Tout bulletin blanc est considéré comme nul.

 

Art. 32

Le vote secret est obligatoire à la demande d'un seul membre ou lorsque des questions personnelles sont enjeu.

 

Art. 33

L'assemblée se compose de tous les membres qui assistent à la séance.

 

Art. 34

Les membres effectifs ont seuls le droit de vote.

 

Art. 35

Les membres effectifs ne peuvent se faire représenter aux assemblées que par un autre membre effectif. Un membre ne peut représenter valablement qu'un seul absent.

 

Art. 36

Des assemblées générales extraordinaires ont lieu chaque fois que le Comité Directeur décide qu'il est nécessaire de convoquer spécialement les membres de l'Union, ou à la demande écrite et signée par un cinquième des membres de l'Union. Cette demande devra indiquer les objets à porter à l'ordre du jour.

 

CHAPITRE V - Chambre d'arbitrage

 

Art. 37

Conformément au vœu de la loi, par le seul fait de leur inscription clans l'Union, les membres s'engagent à rechercher, de commun accord avec la partie adverse, les moyens d'aplanir soit par conciliation, soit par arbitrage, tout différend intéressant l'Union ou ses membres et portant sur les conditions de l'activité professionnelle et les conditions de travail.

 

Art. 38

Dans ce but, il a été créé une chambre d'arbitrage et de conciliation qui a été organisée conformément à un règlement annexe aux présents statuts.

 

CHAPITRE VI - Conseil de discipline

 

Art. 39

Il est créé un Conseil de discipline qui sera composé de cinq membres effectifs choisis parmi les plus anciens membres de l'Union et élus par l'assemblée générale obligatoire, pour un an, sur la

présentation du Comité Directeur.

Le Conseil de discipline a pour mission d'examiner les litiges survenant entre les membres de l'Union.

Le Conseil de discipline est compétent pour juger des manquements des membres de l'Union à l'éthique et la déontologie professionnelles.

Tout membre du Conseil, démissionnaire dans le courant d'un exercice social, doit continuer ses fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à son remplacement.

 

CHAPITRE VII - Sanctions

 

Art. 40

Le conseil de discipline apprécie les fautes commises par les membres de l'Union en matière de confraternité professionnelle, d'observations des règlements, de correction et d'honorabilité.

Il dispose des sanctions suivantes par ordre de gravité :

 

1.   Rappel à l'ordre et rappel à la confraternité

2.   Réprimande

3.   Censure

4.   Censure avec conseil de démissionner et proposition d'exclusion à l'assemblée générale

 

Art. 41

Aucune pénalité ne peut être prononcée, contre un membre sans qu'il ait été appelé par lettre recommandée à se défendre.

La convocation a lieu à huit jours, de quantième à veille de quantième.

Faute de comparution, le Conseil de discipline peut prononcer, malgré l'absence du membre incriminé, une sanction.

Le conseil de discipline est saisi par la plainte de tout membre, formulée par écrit et signée.

 

Art. 42

Le Comité Directeur peut agir d'office et de son initiative ; il fera connaître, dans ce cas, à la personne, les faits dont elle aura à se défendre.

 

CHAPITRE VIII - Modification des statuts

 

Art. 43

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si l'assemblée réunit la moitié des membres ayant droit de vote. Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des trois-quarts au moins des membres présents ou représentés.

Si une assemblée générale convoquée pour modifier les statuts de l'Union ne réunit pas, directement ou par procuration, la moitié des membres ayant droit de vote, une nouvelle assemblée convoquée pour les mêmes fins, délibérera valablement ; quel que soit le nombre des membres ayant droit de vote présents ou représentés.

 

Art. 44

Les résolutions des assemblées générales seront communiquées aux membres par voie de circulaire envoyée par la poste ou dans une des publications de l'Union.

Les actes portant modification des statuts, modification du personnel de direction ou dissolution volontaire de l'Union n’ont d'effet qu'après avoir été déposés, entérinés et publiés conformément à l'article 1er de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 mettant en concordance la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles avec la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'État

 

CHAPITRE IX - Dissolution, liquidation

 

Art. 45

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution ou la liquidation de l'Union que si celle-ci est spécialement indiquée dans la convocation et si rassemblée réunit la moitié des membres ayant droit de vote. Aucune dissolution ou liquidation ne peut être adoptée qu'à la majorité des trois-quarts au moins des membres présents ou représentés.

Si une assemblée générale convoquée pour prononcer la dissolution ou la liquidation de l'Union ne réunit pas directement ou par procuration la moitié des membres ayant droit de vote, une nouvelle assemblée convoquée pour les mêmes fins, délibérera valablement, quel que soit le nombre des membres ayant droit de vote présents ou représentés.

En cas de dissolution de l'Union, l'actif net, déduction faite, s'il y a lieu, du montant des dons et des legs faits à l'Union, est attribué à une œuvre similaire ou connexe désignée par l'assemblée générale, Cette désignation n'aura d'effet que si l'affectation donnée aux biens est reconnue conforme à la loi par le Conseil d'État.

L'assemblée générale nommera les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.

 

 

CHAPITRE X - Fonds social

 

Art. 46

L'avoir de l'Union comprend tous les biens meubles et immeubles acquis par elle à titre onéreux ou à titre gratuit et que la loi lui permet de posséder.

Le fonds social est alimenté par les cotisations des membres effectifs ou stagiaires, les souscriptions des membres honoraires, les amendes, les dons et les legs des particuliers, les subsides des pouvoirs publics et par tous autres profits dont l'Union peut jouir légalement.

L'assemblée générale décide de l'emploi de l'avoir et des ressources de l'Union dans les limites fixées par la loi du 31 mars 1898.

Les fonds de l'Union non employés doivent être placés, au nom de celle-ci dans des sociétés coopératives de crédit à responsabilité solidaire et illimitée des membres, des rentes et obligations d'État, des obligations de sociétés commerciales ou industrielles, des bons de caisse, des prêts.

Les autres modes de placement ne peuvent être autorisés que par une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet et réunissant au moins la moitié des membres ayant droit de vote. La décision sera prise à la majorité des trois-quarts au moins de membres présents.

Dans aucun cas, l'Union ne peut prendre des parts ou des actions dans des sociétés commerciales.

 

CHAPITRE XI - Disposition transitoire

 

Le Comité Directeur, en fonction au moment de la présente révision des statuts, était constitué comme suit :

 

 

Le nouveau Comité Directeur, après les élections du 06 octobre 2022

 

Président :              BLUGE Thierry

Vice-Président :      SARTON Nicolas

Trésorier :               MASSUYR DAVID

Trésorier adjoint :   HOUBART Jacques

Secrétaire :             LAHAYE Benoît

Secrétaire adjoint : LEBBOS Lucie

Commissaires :      BRY Olivier

                               CORMANN Alexandra

                               DINON Bernard

                               DURE Benoît

                               FONTAINE Philippe

                               FRAIKIN Jean-Louis

                              TUSSET Antonio

                               MARCHAL Gilles

Ainsi fait à Liège, en assemblée générale du 16 février octobre 2023

 

                          BLUGE Thierry                                                            LAHAYE Benoît

                           Président                                                                    Secrétaire